Conditions et politiques

TERMES ET CONDITIONS

Les conditions d'utilisation suivantes (les « Conditions d'utilisation ») contiennent les termes et conditions qui s'appliquent à l’utilisation et l’abonnement au Site Internet et/ou à la Plateforme Tedy et/ou aux Services fournis par Technologies Financières Tedy inc. (« Tedy »). Votre utilisation du Site Internet (et toute autre caractéristique, contenu ou application offerte par le Site Internet) et de la Plateforme Tedy et des Services est, en tout temps, assujettie aux présentes Conditions d'utilisation, telles qu'elles peuvent être modifiées par nous, à notre seule discrétion, et à toutes les lois et règlements applicables. Le programme d’avantages applicable à vous en tant qu’Utilisateur est soumis à des conditions supplémentaires spécifiques à ce produit, selon les barèmes établis par le Client, telles que définies dans les conditions spécifiques à votre programme. 

Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation.  

En accédant au Site Internet et/ou à la Plateforme Tedy, vous acceptez les Conditions d’utilisation, qui incluent la Politique de confidentialité et les conditions spécifiques de votre programme, en votre nom propre en tant qu'Utilisateur et/ou, le cas échéant, au nom de l'organisation que vous représentez (le « Client »). Si vous accédez au Site Internet ou à la Plateforme Tedy pour le compte de votre organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d'accepter les Conditions d’utilisation au nom de l’organisation. 

1. Définitions et interprétationsome text
   1. Lorsqu’utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation, les mots et termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :some text
      1. « Date effective » signifie (i) pour un Utilisateur, la première date à laquelle un Utilisateur a accédé au Site Internet ou à la Plateforme Tedy ; ou (ii) pour un Client, la date à laquelle le Client a accepté les Conditions d’utilisation, selon le cas ;
      2. « Données Client » désigne tout contenu, pouvant inclure des renseignements personnels des Utilisateurs, que le Client ou les Utilisateurs soumettent ou transfèrent à Tedy dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme Tedy ou des Services, y compris les questions personnalisées rédigées par les Utilisateurs, des réponses à des sondages et les documents soumis via le Site Internet et/ou la Plateforme Tedy;
      3. « Données télémétriques » désigne les données relatives à la manière dont les Utilisateurs accèdent et utilisent le Site Web, les Services et la Plateforme Tedy recueillies par Tedy dans le but d'améliorer la sécurité et la fonctionnalité du Site Web, de la Plateforme Tedy et des Services ; 
      4. « Frais de Services » désigne la contrepartie payée par le Client, au début de la Période d’abonnement à la Plateforme Tedy;
      5. « Informations personnelles du Client" signifie toute information personnelle contenue dans les Données Client ou autrement soumise ou transférée par le Client ou l’Utiisateur à Tedy en relation avec la Plateforme Tedy et/ou les Services;  
      6. « Informations personnelles » a la signification indiquée dans les lois sur la protection de la vie privée, que ces termes soient définis comme « informations personnelles », « données personnelles » ou des termes similaires ;
      7. « Lois sur la protection de la vie privée » désigne l'ensemble des lois, règlements et directives applicables en matière de protection des données et de la vie privée régissant la protection des renseignements personnels ; 
      8. « Parties » désigne (i) Tedy et le Client ; ou (ii) Tedy et un Utilisateur, selon le cas ; 
      9. « Période d’abonnement » a le sens qui lui est attribué à l’article 3.1;
      10. « Plateforme Tedy » désigne la plateforme commercialisée par Tedy sous le nom de « Tedy » et auxquels le Client ou les Utilisateurs ont accès ;
      11. « Programme » désigne le programme d’avantages que le Client souhaite offrir à ses Utilisateurs via la Plateforme Tedy, tel que détaillé par le Client; 
      12. « Politique de confidentialité » signifie la Politique de confidentialité de Tedy disponible au (HYPERLIEN) ;
      13. « Services associés » désigne les services d'assistance ou autres services relatifs à la Plateforme Tedy fournis par Tedy au Client dans le cadre de la gestion du Programme;
      14. « Site Internet » désigne le site public disponible à l'adresse https://www.tedy.app/;
      15. « Taxes » désigne les taxes, prélèvements, droits ou autres évaluations gouvernementales similaires, y compris les taxes sur le gain en capital, les ventes, l'utilisation ou les retenues à la source exigibles par toute juridiction locale, provinciale ou fédérale;
      16. « Utilisateur » désigne, selon le cas, tout utilisateur du Site Internet ou toute personne physique à qui le Client fournit un accès à la Plateforme Tedy y compris tout employé ou consultant; et

2. Le terme « y compris » n'est pas limitatif et signifie « y compris, sans limitation ».

‍ACCÈS ET UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE LA PLATEFORME TEDY

1. Site Internet Et Plateforme Tedy

Les Utilisateurs ne peuvent avoir accès et utiliser le Site Internet et la Plateforme Tedy que conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Tedy se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation ou modifier le contenu, les caractéristiques et les fonctions de la Plateforme Tedy en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur le Site Internet et sur la Plateforme Tedy. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier périodiquement ces pages pour voir si des modifications ont été apportées. Si vous avez créé un compte pour la Plateforme Tedy, nous vous informerons par courriel en cas de modification de ces Conditions d’utilisation. Le fait de continuer à utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme Tedy ou d'y accéder après la publication de modifications constitue une acceptation de ces modifications.  Lorsqu’une modification apporte une diminution matérielle globale de l’objet de la Plateforme Tedy, une notification préalable sera envoyée à tous les Clients par Tedy. Tout Client matériellement affecté dans son utilisation de la Plateforme Tedy pourra résilier son abonnement conformément à la Section 9.2(ii). 

2. Services

Pendant toute la Période d’abonnement et ce, jusqu’à la résiliation de l’abonnement, Tedy accorde au Client et à ses Utilisateurs le droit d'accéder et d'utiliser la Plateforme Tedy, ainsi que tous les Services associés, conformément aux Conditions d’utilisation et selon les modalités spécifiques du Programme (les « Services »). Tedy s'engage à offrir les Services conformes à la description qui en est faite sur son Site Internet et dans la documentation associée.

Les Clients et les Utilisateurs reconnaissent que les Services peuvent être temporairement interrompus, suspendus ou limités par Tedy, à sa seule discrétion, y compris pour effectuer la maintenance de la Plateforme Tedy.

Toute maintenance et mise à jour de systèmes d’exploitation, navigateurs Internet, logiciels anti-virus ou autres logiciels utilisés pour l’accès et l’utilisation des Services doivent être mis à jour par le Client en temps opportun. Le Client et l’Utilisateur reconnaît qu’il est possible que les Services puissent ne pas fonctionner de manière optimale dans la mesure où la maintenance et/ou les mises à jour ne sont pas effectuées. 

3. Utilisation Interdite

Il est interdit d'utiliser le Site Internet ou la Plateforme Tedy pour toute utilisation non autorisée ou à des fins illégales ou illicites. En cas d’utilisation non autorisée, pour des fins illégales ou en violation des présentes Conditions d'utilisation, Tedy pourra mettre fin immédiatement et automatiquement au droit du Client et/ou des Utilisateurs d'utiliser et d'accéder au Site Internet ou à la Plateforme Tedy, en plus de pouvoir exécuter contre eux tout autre recours disponible. Tedy peut supprimer tout contenu, lien, etc. non autorisé sans préavis. Constituent notamment une utilisation non autorisée, illégale ou illicite du Site Internet ou de la Plateforme Tedy notamment les exemples suivants:  

• Copier, modifier, afficher, exécuter, distribuer, republier ou retransmettre tout contenu ou matériel (y compris, à titre d'exemple, des images ou du texte), en tout ou en partie, sur le Site Internet ou la Plateforme Tedy sans l’autorisation écrite expresse de Tedy;
• Reproduire, dupliquer, copier, vendre, décrypter, altérer, modifier, adapter, revendre, créer des œuvres dérivées ou exploiter toute partie du Site Internet et/ou de la Plateforme Tedy, y compris les Services, sans l’autorisation écrite expresse de Tedy, étant entendu que les Utilisateurs ne peuvent en aucun temps accéder au Site Internet ou à la Plateforme Tedy dans le but de créer une plateforme et/ou un site internet (i) faisant compétition aux activités de Tedy et/ou (ii) reprenant les caractéristiques, fonctions, visuels et idées du Site Internet ou de la Plateforme Tedy;  
• Soumettre des informations fausses ou trompeuses ;  
• Collecter des noms d'Utilisateurs et/ou des adresses électroniques d'Utilisateurs dans le but d'envoyer des courriers électroniques non sollicités ;  
• Activité criminelle ou délictuelle, y compris la fraude, le spamming, le spimming (spam par messages instantanés), l'envoi de virus, de bugs, de logiciels malveillants ou d'autres fichiers nuisibles, la violation de droits d'auteur, la violation de brevets ou le vol de secrets commerciaux ;  
• Le recouvrement ou l'occultation des bannières publicitaires sur le site web ;
• Toute utilisation automatisée de tout système, telle que l'utilisation de scripts pour modifier le contenu ;
• Interférer avec, perturber ou surcharger le Site Internet ou la Plateforme Tedy ou les réseaux, systèmes ou services connectés au Site Internet ou à la Plateforme Tedy ;
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à, ou perturber l'intégrité ou les performances du Site Internet ou de la Plateforme Tedy ; 
• L'utilisation d'un système ou d'un logiciel automatisé pour extraire des données du Site Internet et/ou de la Plateforme Tedy à des fins commerciales (y compris le « grattage d'écran ») ;  
• Utiliser le compte, le nom d'Utilisateur ou le mot de passe d'un autre Utilisateur ou divulguer votre mot de passe, le cas échéant, à un tiers ou permettre à un tiers d'accéder à votre compte ;  
• Usurper l’identité d’un Utilisateur ou d’un Client;
• Tenter de révéler l’identité d’un Utilisateur;
• Utiliser le Site Internet, la Plateforme Tedy ou les Données Client à des fins de harcèlement, de menace, de diffamation, d'abus, d'obscénité ou d'atteinte à la vie privée ; ou  
• Utiliser le Site Internet ou la Plateforme Tedy d'une manière incompatible avec les Conditions d’utilisation, ou toute loi ou réglementation applicable.  

Afin d'assurer une utilisation sécuritaire et productive de la Plateforme Tedy, le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs n'adoptent pas de conduites inappropriées ou interdites selon le présent article. Le Client et les Utilisateurs comprennent qu’en utilisant les Services, ils peuvent être exposés à des Données Client soumises par des Utilisateurs en violation du présent paragraphe, et que Tedy ne saurait en aucun cas être tenue responsable de telles Données Client.

Tedy a le droit, à son entière discrétion, de supprimer les Données Client qui violent les Conditions d’utilisation, et de révéler l’identité de tout Utilisateur au Client ou aux autorités compétentes, dans la mesure où la loi l’exige, si cet Utilisateur transmet des Données Client en violation du présent paragraphe. Il incombe au Client de surveiller et de contrôler toutes les activités menées par les Utilisateurs sur la Plateforme Tedy. Tedy n'est pas tenue de vérifier la façon dont les Utilisateurs utilisent la Plateforme Tedy. TEDY N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE CONDUITE INACCEPTABLE ADOPTÉE PAR LES UTILISATEURS OU POUR TOUT CONTENU SOUMIS PAR LES UTILISATEURS SUR LA PLATEFORME TEDY.

4. Sécurité

Tout accès et utilisation non autorisés par le Client doit être rapportée dans les meilleurs délais à Tedy. Le Client et les Utilisateurs sont responsables de prendre toute mesure et action raisonnable pour protéger leur compte et l’accès à la Plateforme Tedy. Ces mesures et actions incluent, mais sans s’y limiter, la protection de leur mot de passe et informations de connexion. Toute activité se produisant sur le compte d’un Client est de la responsabilité de celui-ci, que cette activité ait été ou non autorisée préalablement par le Client. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que Tedy est responsable de sa propre utilisation de la Plateforme Tedy et de toute activité qui n’est pas réalisée conformément aux instructions du Client.

5. Indemnisation par le Client

Le Client ou l’Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et d'exonérer Tedy et ses sociétés affiliées, partenaires, administrateurs, dirigeants, actionnaires, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, employés, successeurs et ayants droit de toute action judiciaire, administrative ou d’arbitrage, poursuite, réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, faite par tout tiers en raison de ou découlant de (i) leur utilisation des Services en violation des présentes Conditions d’utilisation et/ou le mauvais usage, l’utilisation inappropriée ou le défaut d’utilisation du Site Internet, des Services ou de la Plateforme Tedy, (ii) des documents qu'ils incorporent par référence, ou de leur violation de toute loi ou des droits d'un tiers (y compris, sans limitation, toute violation de leurs déclarations et garanties énoncées dans les présentes), (iii) le contenu ou la nature des Données Client, y compris en raison d’une utilisation prohibée, et (iv) la violation de toute garantie, engagement ou autres obligation prévus aux présentes.

En cas de réclamation, procès ou procédure similaire, le Client ou l’Utilisateur recevra un avis écrit en temps opportun de la part de Tedy. Ceux-ci pourront alors assumer la défense de cette réclamation, procès ou procédure et Tedy coopérera avec toute demande raisonnable du Client ou de l'Utilisateur pour régler cette affaire. Dans l’éventualité où une entente de règlement (a) résulterait en une responsabilité ou une admission de responsabilité de la part de Tedy, (b) n’inclurait pas une décharge complète de responsabilité pour Tedy, ou (c) inclurait des termes autres qu'une décharge complète de responsabilité pour Tedy et le paiement d'argent d’une somme d’argent, le Client ou l’Utilisateur ne pourrait accepter une telle offre sans l’accord écrit préalable de Tedy. Tedy s’engage à ne pas refuser d’offre de règlement de manière déraisonnable.

6. Conformité aux lois

Lors de la fourniture ou de l'utilisation des Services, les Parties doivent se conformer à toutes les lois applicables, y compris les Lois sur la protection de la vie privée et les lois applicables en matière de travail, de lutte contre la corruption et de lutte contre le blanchiment d'argent. Le Client est également tenu d'obtenir tout consentement requis par les lois applicables auprès de ses Utilisateurs ou d'avoir un intérêt légitime à permettre au Client d'utiliser les Services et à permettre à Tedy de fournir les Services conformément à ces conditions et aux conditions spécifiques au Programme.

Le Client doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que ses Utilisateurs respectent toutes les lois applicables, y compris les Lois sur la protection de la vie privée, lorsqu'ils utilisent les Services ou y accèdent, et que ces Utilisateurs sont régis par les conditions générales et les conditions spécifiques au Programme, selon le cas, et qu'ils s'y conforment.   

FRAIS D’UTILISATION ET FACTURATION

1. Période d’abonnement

Lors de son inscription à la Plateforme Tedy, le Client aura le choix entre une période d’abonnement mensuelle ou annuelle (la « Période d’abonnement »). Le Client devra payer les Frais de Services pour avoir accès à la Plateforme. La Période d’abonnement débutera à la date indiquée sur le reçu envoyé par Tedy suivant le paiement des Frais de Services. L'abonnement du Client sera automatiquement renouvelé le premier jour suivant l'expiration de la Période d’abonnement en cours pour la même durée que la Période d’abonnement alors en cours. Nonobstant ce qui précède, le Client sera toujours en mesure d’annuler son abonnement conformément à l’article 9.2(i). Un avis de renouvellement sera envoyé au moins 30 jours avant la fin de l’abonnement en cours lorsqu’il s’agit d’un abonnement annuel. Le Client est responsable d’annuler son abonnement conformément à l’article 9.2 (i) s’il ne veut pas renouveler son abonnement. Les Frais de Services applicables à un tel renouvellement seront les Frais de Service standard de Tedy alors en vigueur.

Sauf dispositions contraires aux présentes Conditions d’utilisation, les Frais de Services ne sont pas remboursables. 

2. Essai gratuit

Tedy peut offrir au Client un essai gratuit pour les Services d’une durée de quatorze (14) jours. À la fin de l’essai gratuit, le Client pourra souscrire à une Période d’abonnement, moyennant les Frais de Services appropriés. Aucun Frais de Services ne sera chargé au Client s’il ne souscrit pas aux Services pour une Période d’abonnement. 

3. Frais de Services

Les Frais de Services peuvent être consultés au https://www.tedy.app/fr/pricing.  Sauf indication contraire, les Frais de Service ne comprennent pas les Taxes applicables et le Client est responsable du paiement des Taxes. Dans la mesure où Tedy est dans l’obligation de percevoir des Taxes, Tedy facturera celles-ci au Client et le Client paiera les Taxes sur réception de la facture.

En sus des Frais de Services, Tedy se réserve le droit de réclamer du Client tout montant payé à un de ses Utilisateurs en trop, par erreur ou selon de fausses prétentions.

4. Traitement des réclamations des Utilisateurs

Dans le cadre des Services, les Utilisateurs du Client pourront soumettre à Tedy leur demande de remboursement d’allocation (la « Dépense ») sur la Plateforme Tedy. Tedy pourra valider si la Dépense est conforme au Programme, et le remboursement de la Dépense sera effectué en devise canadienne par virement Interac dans un délai de 10 à 15 jours, le cas échéant.

Advenant que la Dépense ait été encourue en devise étrangère, Tedy remboursera la Dépense une fois approuvée et selon un taux de conversion raisonnable.

5. Processeur de paiement

Tous les paiements effectués dans le cadre l’utilisation des Services sont traités sur un serveur externe. Le traitement des Frais de Services à Tedy et le paiement des Dépenses est géré par un processeur de paiement dont l’identité sera dévoilée au Client au moment de la souscription à une Période d’abonnement ou à son renouvellement. Au moment de payer les Frais de Services, le Client sera redirigé vers le site internet ou la plateforme du processeur de paiement. Le montant de l’abonnement sélectionné sera indiqué et en acceptant de payer avec la méthode de paiement choisie, le Client accepte le montant des Frais de Services et autorise le processeur de paiement ou Tedy à débiter le montant. Le Client doit payer le montant complet de l’abonnement choisi en un versement. Il est entendu que Tedy n’aura aucune responsabilité concernant l’utilisation du processeur de paiement et que le Client devra accepter chacune des conditions, modalités et politiques dont le processeur de paiement requiert son acceptation pour pouvoir effectuer une transaction.   

Au moment du paiement des Frais de Services ou de la Dépense, le Client ou l’Utilisateur, selon le cas, devra s’assurer que toutes les informations de paiement sont exactes et véridiques. En cas de mauvaises informations fournies, Tedy n’assumera aucune responsabilité.  

Tedy collectera et conservera les informations de paiement du Client et des Utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité, mais ne sera pas responsable de toutes politiques ou conditions d’utilisations afférentes au processeur de paiement.

Tedy transmettra une facture chaque fois que le Client effectuera un paiement. Tedy se réserve par la présente le droit de corriger toute erreur ou faute commise en rapport avec le montant facturé pour les Services, et ce, même si un montant a déjà été facturé pour lesdits Services. Dans la mesure où un montant a déjà été facturé, Tedy prendra contact avec le Client pour lui faire part de l’erreur ou la faute commise et des corrections à apporter. 

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

1. Utilisation responsable

Le Client est responsable de structurer le portefeuille de dépenses, de définir les montants et leur récurrence dans le cadre de son Programme. L'Utilisateur est responsable de soumettre des factures véritables et de ne pas soumettre une facture deux fois ou précédemment réclamées avec un autre fournisseur d'avantages.

2. Le Programme
   

Le Client est responsable de respecter ses obligations comme employeur auprès de ses Utilisateurs, de créer et gérer le Programme, incluant les aspects fiscaux et financiers relatifs aux avantages imposables pour lui ou ses Utilisateurs et le prélèvement des montants d'impôts nécessaires.

PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ

‍

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation et à chaque utilisation des Services, vous consentez à notre Politique de confidentialité sous sa forme actuelle et toutes ses modifications, sans que Tedy ait à vous aviser préalablement et sans que Tedy n’engage sa responsabilité envers vous ou toute autre personne tierce. Pour en savoir plus sur notre collecte, utilisation, protection et divulgation des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité (HYPERLIEN).

1. Données Client

Le Client et l’Utilisateur déclarent et garantissent qu'il ont obtenu tous les droits nécessaires et tous les consentements nécessaires, le cas échéant, relatifs au transfert des Données Client dans le cadre des Conditions d’utilisation, et que les Données Clients ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de tierces parties ou aux lois applicables au Client en matière de droit du travail. Le Client et l’Utilisateur accordent à Tedy un droit perpétuel, irrévocable et libre de redevances d'accéder, d'utiliser, de traiter, de copier, de distribuer, d'analyser, d'exporter et d'afficher les Données Client, seulement dans la mesure permise par la loi et lorsque raisonnablement nécessaire pour a) fournir, maintenir et améliorer les Services; b) prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou relatifs au service, à la sécurité ou au soutien; c) pour créer des données anonymisées à partir des Données Client ; ou d) pour créer des données anonymes et agrégées non liées à un Client spécifique, qui ne constituent pas des Données Client et qui sont la propriété de Tedy, y compris à des fins d'analyse comparative et de marketing, conformément à la Politique de Confidentialité ou à toute autre autorisation écrite expresse du Client ou à toute autre exigence légale. Ce droit est maintenu en ce qui concerne les données anonymes et les copies de sauvegarde résiduelles des Données Client effectuées dans le cadre normal des activités, même après la résiliation des Conditions d’utilisation et des conditions spécifiques au Programme, dans la mesure où elles sont applicables.

2. Protection des Données Client

Tedy doit stocker et traiter les Données Client conformément aux normes de sécurité de l'industrie et à la Politique de confidentialité. Tedy a mis en place des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles, notamment des systèmes, des politiques et des procédures,      ainsi que d'autres mesures détaillées dans la Politique de confidentialité afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données Client et de réduire le risque d'utilisation non autorisée des Données Client ou d'accès non autorisé à celles-ci. Cependant, le Client reconnaît et convient que l'hébergement de données en ligne comprend des risques de divulgation, de perte ou d'exposition non autorisée, et assume ces risques lorsqu'il utilise le Site Internet ou la Plateforme Tedy et y accède, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Tedy. À la demande du Client, Tedy fournira tout renseignement concernant les mesures de sécurité qu'il emploie afin de se conformer aux obligations en matière de protection des Données Clients en vertu des Lois sur la protection de la vie privée.

3. Divulgation d’un incident de confidentialité

     Tedy avisera sans délai le Client en cas d’incident de confidentialité impliquant des Informations confidentielles. Il fournira sur demande toutes les informations requises pour permettre au Client d’évaluer le risque de préjudice sérieux concernant des Informations personnelles. Tedy s’engage à coopérer pleinement avec le Client si l’incident doit être signalé à une autorité gouvernementale ou réglementaire et aux personnes concernées en vertu des Lois sur la protection de la vie privée.

4. Divulgation des Données Client

Sauf consentement écrit préalable du Client, Tedy n'accordera à aucun tiers l'accès aux Données      Client, sauf aux tiers fournisseurs de services de Tedy dans le cadre de la fourniture, de l'exécution ou de l'amélioration des Services. Avant de partager les Données Client avec l'un de ses fournisseurs de services tiers, Tedy s'assurera de conclure un contrat écrit qui prévoit notamment que cette tierce partie maintient des pratiques pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données Client et empêcher tout accès non autorisé, offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur à celui offert par les présentes Conditions d’utilisation. 

5. Destruction ou anonymisation des Données Client

À la fin de toute Période d’abonnement (y compris les renouvellements) à la Plateforme Tedy ou en cas de résiliation des Conditions d’utilisation, Tedy pourra à son choix détruire en toute sécurité ou anonymiser toutes les Informations confidentielles en sa possession ou en la possession de tout tiers auquel il a transféré ces renseignements, sous réserve des périodes de conservation prévues dans la législation applicable.     

6. Données Télémétriques

Dans la mesure permise par la loi, les Données Télémétriques et les données anonymes ou agrégées dérivées de ces Données Télémétriques ne constituent pas des Données Client et sont la propriété de Tedy. 

7. Politique de confidentialité  

En utilisant les Services et/ou en accédant au Site Web, en téléchargeant du contenu à partir du Site Web ou en utilisant le chatbot du Site Web, le Client et/ou l'Utilisateur peut transférer à Tedy, et Tedy peut collecter, accéder ou traiter, des Informations Personnelles, y compris, le cas échéant, des Données Client contenant des Informations Personnelles. Tedy recueillera, accédera ou traitera toute Information personnelle conformément à la Politique de confidentialité. 

8. Confidentialité

La Partie (la « Partie destinataire ») qui reçoit de l’autre Partie (la « Partie divulgatrice ») de l’Information confidentielle appartenant à cette dernière ou obtient autrement de l’information non publique, confidentielle ou sensible, y compris les Données Client, (l’ « Information confidentielle ») de celle-ci s’engage à traiter l’Information confidentielle en respectant son caractère confidentiel et comme étant la propriété de la Partie divulgatrice, ainsi qu’à faire preuve d’un degré de précaution égal à celui dont elle fait preuve pour sa propre information de même nature et, en tout état de cause, jamais inférieur à des normes de précaution raisonnables, afin de prévenir toute divulgation de l’Information confidentielle.  La Partie destinataire ne peut communiquer, transmettre ou transférer de l’Information confidentielle de la Partie divulgatrice, ou y donner accès, que pour exercer ses droits et remplir ses responsabilités en vertu des Conditions d’utilisation. 

L’Information confidentielle exclut toute information qui est (i) actuellement ou peut ultérieurement, sans que cela résulte d’un acte ou d’un défaut d’agir de la Partie destinataire, devenir notoire ou public en dehors de tout manquement aux présentes Conditions d’utilisation; (ii) connue de la Partie destinataire au moment de leur communication, sous réserve que celle-ci puisse établir de manière concluante par des preuves écrites antérieures à la communication qu’elle en avait déjà connaissance et que cela ne résulte pas du manquement d’un tiers à un devoir de confidentialité; (iii) peut être ultérieurement communiquée de bonne foi à la Partie destinataire par un tiers en dehors de tout manquement, direct ou indirect, de ce dernier à un devoir de confidentialité envers la Partie divulgatrice; ou (iv) fait l’objet d’une autorisation écrite d’utilisation ou de communication de la part de la Partie divulgatrice.

La Partie destinataire ne doit pas, directement ou indirectement, divulguer, copier, distribuer, republier ou permettre à un tiers d'avoir accès à l’Information confidentielle, à l'exception du fait que Tedy peut divulguer des Informations confidentielles à ses prestataires de services tiers dans le cadre de l'exécution ou de l'amélioration des Services, auquel cas Tedy      s'assurera que le tiers maintient des pratiques      raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité des Informations confidentielles et empêcher tout accès non autorisé. 

La Partie destinataire, si elle est tenue par la loi de révéler une partie ou la totalité de l’Information confidentielle ou si elle reçoit une demande en ce sens, doit, dans la mesure permise par la loi, (i) aviser immédiatement la Partie divulgatrice de l’existence, des conditions et des circonstances de la demande ou de l’obligation; (ii) demander conseil à la Partie divulgatrice sur la pertinence d’exercer des voies de droit pour contester ou limiter la demande ou pour éviter de manière légale l’obligation; et, (iii) à la demande et aux frais de la Partie divulgatrice, prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir une ordonnance conservatoire ou pour exercer toute autre voie de droit appropriée.

GARANTIES

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Tedy déclare et garantit que : (i) la Plateforme Tedy ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou ne constitue pas une utilisation abusive ou un détournement de secret commercial ; (ii) sous réserve d'une utilisation appropriée par le Client, l'utilisation par le Client de la Plateforme Tedy ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; et (iii) elle a le droit d'accorder l'accès et l'utilisation de la Plateforme Tedy au Client.

LE CLIENT ET LES UTILISATEURS UTILISENT LE SITE INTERNET ET LA PLATEFORME TEDY À LEURS RISQUES ET PÉRILS. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, LE SITE INTERNET ET LA PLATEFORME TEDY, Y COMPRIS TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUS LES CONTENUS MIS À DISPOSITION DU CLIENT ET DES UTILISATEURS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE NI DÉCLARATION D'AUCUNE SORTE. EN OUTRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TEDY DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DU SITE INTERNET, DE LA PLATEFORME TEDY, DE LEUR CONTENU ET DES SERVICES RÉPERTORIÉS OU ACHETÉS PAR LE BIAIS DU SITE INTERNET. TEDY NE GARANTIE PAS QUE LES SERVICES OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU QU'ILS CONTIENNENT SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE SITE INTERNET, LA PLATEFORME TEDY OU LE SERVEUR QUI LES REND DISPONIBLE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TEDY NE SERA PAS RESPONSABLE DE L'UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DU CONTENU QU'IL CONTIENT ET DES ERREURS POTENTIELLES, NOTAMMENT DANS L’APPROBATION DES DÉPENSES. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE L'ÉVALUATION DE L'EXACTITUDE, DE LA FIABILITÉ, DE L'EXHAUSTIVITÉ ET DE L'UTILITÉ DES DONNÉES CLIENT, DE L'IMPLÉMENTATION DE SON PROGRAMME, DE SES OBLIGATIONS COMME EMPLOYEUR, DU TRAITEMENT FISCAL DU PROGRAMME ET DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR L'UTILISATION DU SITE WEB OU DES PRODUITS, AINSI QUE DE LA PRISE ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE DÉCISIONS BASÉES SUR CES INFORMATIONS, ET DE LA GESTION DE TOUTES LES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT. TEDY N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES IMPACTS FISCAUX ET FINANCIERS ENCOURUS PAR LE CLIENT OU L’UTILISATEUR PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB OU DES SERVICES.   

LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIES

1. Limite

Sauf en cas de fraude, d'atteinte à l'intégrité physique, de décès ou de faute intentionnelle ou lourde de Tedy ou d'indemnisation pour atteinte à la propriété intellectuelle visée à l'article 8, la responsabilité globale et cumulée de Tedy pour les dommages directs prouvés découlant de la prestation des Services ou liés à celles-ci ne dépassera en aucun cas le montant total payé et payable, le cas échéant, par le Client en vertu des présentes au cours des 12 mois précédant le dernier événement donnant lieu à la responsabilité, ou cent dollars dans le cas d'un Utilisateur. L'existence de plus d'une réclamation n'élargit pas ou ne prolonge pas cette limite. Les Parties comprennent que l'objectif essentiel de cette section est de répartir les risques entre les Parties dans le cadre de cet accord et de limiter la responsabilité potentielle compte tenu des frais de service, qui auraient été substantiellement plus élevés si Tedy devait assumer toute autre responsabilité que celle énoncée dans le présent document. Tedy s'est appuyé sur ces limitations pour déterminer s'il fallait accorder les droits d'accès et d'utilisation des Services. 

2. Exclusion

En aucun cas une Partie ne sera responsable envers l'autre partie d'une quelconque perte de profits, de revenus, de fonds de commerce, d'affaires ou de données, ni d'aucun dommage consécutif, indirect, spécial, accessoire ou punitif découlant des Conditions d’utilisation ou lié à celles-ci, quelle qu'en soit la cause, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit ou de toute autre théorie de la responsabilité, et que la partie ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde de la partie. Les exclusions précédentes ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par le droit applicable.

3. Responsabilité des tiers

Tedy ne sera en aucun cas responsable des actes ou omissions de fournisseurs tiers, notamment mais non limitativement Telus Santé, les processeurs de paiement ou tout autre fournisseur de services.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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L'ensemble du contenu du Site Internet et de la Plateforme Tedy (y compris, sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les icônes, les images, les clips et les logiciels) (le « Contenu Tedy ») est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois. Ce Contenu Tedy est destiné uniquement à une utilisation personnelle et non commerciale par les Utilisateurs du Site Internet et de la Plateforme Tedy. Aucun droit, titre ou intérêt dans tout matériel ou logiciel téléchargé n’est transféré au Client et aux Utilisateurs à la suite d'une quelconque utilisation. Le Client et les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire (à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus), à publier, à transmettre, à distribuer, à afficher, à modifier, à créer des œuvres dérivées, à vendre ou à participer à la vente de, ou à exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le Contenu Tedy, le Site Internet, la Plateforme Tedy ou tout logiciel connexe. Les noms, logos, slogans, icônes et marques sur le Site Internet et la Plateforme Tedy sont la propriété exclusive de Tedy, tous droits réservés. Sauf indication contraire, toute autre propriété intellectuelle apparaissant sur le Site Internet et la Plateforme Tedy est la propriété de son propriétaire respectif. Tedy se réserve tous les droits sur le site, son contenu, ses services et ses produits.

Tedy se réserve le droit d’utiliser de quelque manière que ce soit tout commentaire ou suggestion envoyé ou partagé par le Client ou les Utilisateurs. Le Client et les Utilisateurs accordent à Tedy un droit illimité, mondial, irrévocable, perpétuel, sous-licenciable, transférable, entièrement libéré, libre de redevance, d'utiliser ces commentaires ou suggestions de quelque manière que ce soit sans aucune obligation ou compensation pour le Client, les Utilisateurs ou tout autre tiers. Tedy est libre de réutiliser toutes les connaissances générales, l'expérience, le savoir-faire, les travaux et les technologies, y compris les idées, les concepts, les processus et les techniques, liés à ou acquis pendant la fourniture des Services. En outre, à l'exception des informations confidentielles du Client, Tedy est libre de réutiliser toutes les connaissances générales, l'expérience, le savoir-faire, les travaux et les technologies, y compris les idées, les concepts, les processus et les techniques, liés à la fourniture des Services ou acquis au cours de celle-ci.

DURÉE ET RÉSILIATION 

1. Durée

Les Conditions d’utilisation prennent effet à compter de la Date effective et (i) pour le Client, jusqu'à la fin de toute Période d’abonnement (y compris les renouvellements) à la Plateforme Tedy ou jusqu'à la résiliation de la Période d’abonnement; ou (ii) pour un Utilisateur, tant qu'il accède au Site Internet ou à la Plateforme Tedy. 

2. Résiliation 

Les Conditions d’utilisation peuvent être résiliées : (i) par le Client à tout moment s'il résilie les Services via son compte sur la Plateforme Tedy, suivant un préavis de 30 jours ; (ii) par les Parties à tout moment si l'autre Partie manque de manière substantielle à l'une de ses obligations au titre des Conditions d’utilisation (étant entendu que les Conditions d’utilisations seront résiliées 30 jours après l’avis écrit d’une Partie à l’autre Partie pour l’aviser de cette violation et qu’une violation à l’article 2.3 par le Client sera automatiquement considérée comme une violation substantielle des Conditions d’utilisation) ; ou (iii) par Tedy à son entière discrétion, avec un préavis écrit d'au moins 30 jours pour un renouvellement mensuel, ou avec un préavis écrit d'au moins 90 jours pour un renouvellement annuel.

3. Aucun Remboursement

Quel que soit la cause de résiliation, aucun remboursement des Frais de Services ne sera effectué par Tedy. Nonobstant ce qui précède, un remboursement équivalent aux Frais de Services pour la durée restante de l’abonnement résilié conformément à 12.2(ii) ou 12.2(iii) sera effectué par Tedy. LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT À L'APPLICATION DES ARTICLES 2125 À 2129 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC. 

4. Survie

Tous les droits et obligations des Parties aux présentes qui, par leur nature, sont raisonnablement destinés à survivre à la résiliation ou à l'expiration des Conditions d’utilisation, survivront à la résiliation ou à l'expiration des Conditions d’utilisation. 

INTÉGRALITÉ 

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Les dispositions des Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre Tedy, ses successeurs, cessionnaires ainsi que les personnes liées, et le Client, les Utilisateurs et leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, cessionnaires autorisés ainsi que leurs représentants personnels. Si une disposition des Conditions d'utilisation est jugée non exécutoire ou invalide, cette disposition sera limitée au strict minimum nécessaire ou éliminée afin que les Conditions d'utilisation demeurent pleinement valides, en vigueur et exécutoires. Toute ambiguïté concernant l'interprétation des Conditions d'utilisation ne doit pas être interprétée à l’encontre de Tedy. Le Client et les Utilisateurs ne peuvent pas céder les Conditions d'utilisation ou les droits et obligations qu'elles leur confèrent sans le consentement écrit exprès de Tedy.  Tedy peut céder les Conditions d'utilisation et les droits et obligations qu'elles lui confèrent sans aucun préavis. Tout manquement de la part de Tedy dans l'exercice ou l'application d'un droit ou d'une disposition des Conditions d'utilisation ne saurait être considéré ou interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. 

FORCE MAJEURE

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Sauf disposition expresse contraire dans les Conditions d’utilisation, la responsabilité de Tedy ne sera pas engagée en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'un événement imprévisible et irrésistible, y compris les causes externes présentant les mêmes caractéristiques, qui peuvent inclure les attaques par déni de service, une défaillance d'un hébergeur tiers ou d'un fournisseur d'utilité, les grèves, les pénuries, les émeutes, les incendies, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme et les actions gouvernementales.

AVIS

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Tedy peut envoyer des avis par courriel conformément aux présentes Conditions d’utilisation aux personnes désignées par le Client. Tout avis devant être donné à Tedy en vertu des présentes Conditions d’utilisation devra être transmis au bonjour@tedy.app. Les avis seront réputés être reçus vingt-quatre (24) heures après leur envoi

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 

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Les Conditions d'utilisation sont à tous égards régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, et aux lois du Canada qui y sont applicables. Les Parties conviennent que tout litige lié de quelque façon que ce soit aux présentes Conditions d’utilisation doit être porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal dans la province de Québec, au Canada et renoncent à toute opposition concernant la convenance ou la commodité de ces tribunaux. 

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Le Client accorde à Tedy le droit d'utiliser le nom et le logo du Client comme point de référence à des fins de commercialisation et de promotion. Si le Client souhaite limiter ce droit, il doit en aviser Tedy. Le Client réserve tous ses droits, titres et intérêts en lien avec son nom et son logo.

INFORMATIONS DE CONTACT  

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Si vous avez des questions concernant les Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse bonjour@tedy.app.

EXPORTATION DE TECHNOLOGIES

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Le Client ne doit pas exporter tout logiciel fourni par Tedy ou l'envoyer de toute autre façon à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, sauf conformément aux lois et règlements canadiens et américains applicables. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Client ne doit pas permettre à un tiers d'utiliser le Site web ou la Plateforme Tedy ou d'y accéder depuis un pays soumis à un embargo par le Canada ou les États-Unis ou d'exporter ces logiciels vers de tels pays.